Conditions générales de vente

  1. Les paiements sont exigibles aux conditions fixées par COMASE et reprises en facture. Le terme de paiement prend cours à la date mentionnée sur la facture.
  2. Ils doivent se faire au domicile de COMASE. COMASE ne renonce pas à ce droit en faisant traite sur le client ou en recevant ses acceptations, promesses ou tous autres modes de paiement.
  3. Les paiements s’effectuent aux comptes postaux ou bancaires de COMASE, en y rappelant, les numéros de factures et notes de crédit concernées. Les représentants de COMASE n’ont pas qualité pour encaisser des factures ni en donner valable quittance.
  4. Les frais de timbre ou tous autres droits et frais quelconques sont à charge du client. Leur remboursement est exigible immédiatement.
  5. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
  6. En cas de non-paiement aux époques fixées :
    1. Les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d’intérêt sur avances en compte courant et prêts de la Banque Nationale de Belgique plus 4 % et au minimum à 12 % l’an, sans que cette clause nuise à l’exigibilité immédiate de la dette. Aucun refus de paiement ne peut être admis pour cause de litige soulevé par le client.
    2. Le montant de la facture sera de plein droit majoré de 15 % avec minimum de 12,39 €, à titre d’indemnité forfaitaire complémentaire quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, le tout sans préjudice du paiement des intérêts prévus ci-dessus.
  7. Les termes et délais accordés aimablement ou judiciairement, l’établissement des traites mêmes acceptées, n’entraînent aucune motivation et ne préjudicient pas à l’application de la majoration et des intérêts de retard. Tout manquement à une échéance ou tout défaut de paiement d’une seule traite entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
  8. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise COMASE à suspendre toute fourniture ou prestation ou à en exiger le paiement préalable.

En outre, COMASE peut, sans préjudice aux dommages et intérêts qu’il pourrait avoir à réclamer, imposer par lettre recommandée au client un délai à l’expiration duquel le contrat sera résolu de plein droit.

Compétence judiciaire
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux de Bruxelles ou de Charleroi, au choix de COMASE, seront les seuls compétents.